La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce le dispositif destiné à lutter contre les impayés de pension alimentaire.
Ainsi, la Caisse d’allocations familiales qui verse à un parent divorcé l’allocation de soutien familial en raison de la carence du débiteur de la pension alimentaire dans le paiement de celle-ci pourra transmettre au créancier certains renseignements concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur.
Le juge aux affaires familiales pourra prévoir que le versement de la pension alimentaire sera opéré par virement sur le compte du créancier.
Par ailleurs, la procédure de paiement direct lorsqu’elle est mise en œuvre permettra désormais de s’assurer du paiement de la pension alimentaire courante mais également des 24 derniers mois d’impayés de pension alimentaire.
Rappelons, qu’auparavant, cette procédure de paiement direct ne pouvait être mise en œuvre que pour les six derniers mois d’impayés.