Une société avait mis en place avec ses revendeurs une convention organisant la vente et la distribution de produits cosmétiques. Or, elle exigeait de ses revendeurs agréés de remplir des conditions rendant pour ces derniers impossible, en fait, la vente de ces produits par internet.
Les revendeurs ne respectant pas la convention se sont vu retirer leur agrément et ont assigné la société concernée pour faire annuler la clause conditionnant cet agrément du fait de conditions trop restrictives.
La Cour d’Appel saisie de ce litige a appliqué la jurisprudence posée en la matière par la Cour de justice de l’Union Européenne et a jugé illicite la clause précitée.
Il en découle que toute clause restreignant le droit pour un revendeur d’utiliser internet pour la vente des produits d’un réseau commercial dont il fait partie est contestable devant les tribunaux avec de très sérieuses chances de succès pour l’intéressé.