Il est de plus en plus fréquent que les compagnies d’assurances, au moment où elles sont sollicitées pour indemniser un sinistre, opposent la nullité du contrat d’assurances souscrit pour échapper à tout paiement.
Elles prétendent alors que l’assuré a omis de porter à leur connaissance certaines informations lors de la souscription du contrat, ou a fourni des informations inexactes de telle sorte que l’appréciation qu’elles ont portée sur le risque à assurer s’en est trouvée modifiée.
Cette nullité du contrat d’assurance est d’ailleurs encourue même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.
Les faits:
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui ne sera pas sans conséquences sur les relations futures de l’assuré avec son assureur.
Dans l’affaire qui lui était soumise, une femme avait été blessée dans un accident de la circulation pour lequel un homme avait été condamné pour blessures involontaires.
Quelques mois après cet accident, l’assureur du responsable avait adressé un courrier à la victime lui indiquant qu’au vu du procès-verbal de synthèse établie par la gendarmerie, son droit à indemnisation était intégral et que par conséquent, il lui adresserait prochainement un règlement provisionnel; ce qu’il a fait.
Pour autant, et par la suite, l’assureur n’a pas hésité pas à soutenir devant le tribunal correctionnel saisi que le contrat d’assurances était entaché de nullité puisque son assuré ne l’avait pas informée de l’aggravation d’un risque: l’annulation de son permis de conduire. Il soutenait donc ne pas avoir à indemniser la victime.
Bien que l’argument tiré d’une aggravation du risque était sérieux et aurait pu conduire à la nullité du contrat, la Cour d’Appel l’a rejeté au motif que l’assureur avait renoncé à cette nullité en écrivant antérieurement à la victime pour lui indiquer qu’il serait amené à l’indemniser de son préjudice.
La Cour de Cassation donne raison à la Cour d’Appel.
Cela illustre la nécessité pour les assurés qui se heurtent à un refus de garantie de leur assureur de ne pas se résigner et de prendre conseil auprès de leur Avocat sur l’opportunité de contester la position de l’assureur.