La loi a entendu protéger les lanceurs d’alerte.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désigner un référent qui sera chargé de recueillir les alertes dès le 1er janvier 2018.
Ce référent devra disposer de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de sa mission.
L’entreprise devra établir une procédure de recueil des signalements et préciser les modalités selon lesquelles les lanceurs d’alerte doivent effectuer leurs signalements.
La procédure devra prévoir la garantie de la stricte confidentialité du lanceur d’alerte et la procédure mise en place pour recueillir les signalements doit être diffusée dans l’entreprise par tout moyen et être accessible à tous les salariés, en ce compris les collaborateurs extérieurs.
Si cette procédure intègre un traitement automatisé des données à caractère personnel, une déclaration auprès de la CNIL est obligatoire.
La confidentialité de l’identité de l’émetteur d’alerte est assurée puisqu’il n’est pas possible de révéler les éléments de nature à l’identifier sauf à une autorité judiciaire et avec le consentement de l’intéressé.
Il est important de réfléchir très précisément aux procédures qui doivent être mises en place afin d’éviter les sources de contentieux possibles qui peuvent être particulièrement dangereuses.