Une salariée dont la grossesse a débuté après le licenciement, est protégée si elle informe son employeur de sa grossesse dans les quinze jours suivant le licenciement.
Dans le cas récemment soumis aux tribunaux , une salariée a été licenciée par lettre le 15 Octobre. Elle a adressé alors un certificat médical à son employeur en date du 30 Octobre indiquant que son état de grossesse a débuté entre le 16 et le 30 Octobre.
Elle s’est donc retrouvée enceinte postérieurement à la notification de son licenciement, mais a averti son employeur de sa grossesse dans les 15 jours de la notification du licenciement.
Les Juges de première instance ont débouté la salariée de sa demande d’annulation de son licenciement au motif que la rupture du contrat de travail est intervenue le 15 Octobre 2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indique que sa grossesse a débuté le lendemain de la notification du licenciement.
La Cour de cassation a infirmé ce raisonnement, au motif de l’article L.1225-5 du Code du travail, lequel dispose que le licenciement de la salariée qui adresse à son employeur un certificat médical de grossesse au plus tard dans les 15 jours suivant la date de notification est annulé.
En conséquence, il importe peu que la salariée ne soit pas enceinte le jour du licenciement, dès lors qu’elle est enceinte le jour du certificat médical.