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15/09/2013: Mise à jour du Fichier des Incidents de Paiement: délai restreint

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de rendre un avertissement public à l’encontre de la BNP PARIBAS.

Elle lui reproche en effet la lenteur dont elle fait preuve pour la mise en jour de son fichier clients, s’agissant des informations fournies au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) plus souvent nommé « fichier des incidents de paiement ».

Rappelons que ce retard n’est pas sans conséquence et peut conduire certains clients à se voir refuser l’octroi d’un emprunt sollicité à des fins non professionnelles (emprunt immobilier par exemple).

En effet, la consultation du FICP est obligatoire avant octroi d’un tel emprunt, mais également à l’occasion de la délivrance de moyens de paiement (carte de crédit par exemple).

La CNIL rappelle que les textes prévoient que la mise à jour du FICP doit être opérée par la banque dans un délai maximal de 4 jours à compter de la régularisation de sa situation par le client.

La banque pointée du doigt n’avait pas respecté ce délai.