Une procédure de saisie est engagée par une banque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) compte tenu de l’absence de remboursement intégral de l’emprunt contracté pour son acquisition.
La SCI a alors saisi la justice en sollicitant l’annulation de la procédure de saisie immobilière menée, en soutenant que l’emprunt contracté était sans lien avec l’objet social de la SCI et qu’elle n’en avait tiré aucun intérêt.
Elle a rappelé que son objet était l’acquisition, la cession, la location, la prise à bail et la mise en valeur de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers et toutes les opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Or, l’emprunt accordé au gérant était destiné au financement d’un apport en compte courant dans une autre société alors même qu’il n’existait aucune communauté d’intérêts entre cette dernière et la SCI.
La Cour de Cassation a retenu l’argumentation développée par la SCI et a annulé la procédure de saisie immobilière engagée.