LICENCIEMENT : PRECISIONS SUR LE CONTENU DE LA LETTRE :
Depuis les ordonnances dites « MACRON » de 2017, un droit à l’erreur a été introduit.
En effet, avant la réforme, un licenciement notifié sans qu’un motif précis soit invoqué était automatiquement considéré comme abusif.
Depuis la réforme, le code du travail permet à un employeur de préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours. Le salarié dispose également d’un délai de 15 jours pour demander à l’employeur qu’il lui précise les motifs de licenciement.
La notification du licenciement doit-elle indiquer au salarié qu’il dispose de cette faculté ?
La Cour de Cassation y a répondu ce 26 Juin 2022.
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave après 34 ans d’activité dans l’entreprise en raison de faits de harcèlement moral envers des collègues sans préciser le nom des salariés concernés, la date ou la durée de ces faits.
La lettre faisait également référence à une enquête interne à laquelle la salariée n’avait pas participé.
En revanche, l’employeur ne mentionnait pas dans ce document la possibilité pour la salariée de demander des précisions sur les motifs de licenciement.
La salariée n’a en conséquence pas fait valoir ce droit.
La salariée a contesté son licenciement et formé un pourvoi en cassation, après le rejet de son recours.
Elle reprochait aux juges du fond d’avoir jugé la lettre de licenciement « précisément motivée » quand elle ne comportait, ni le nom des salariés lui imputant des faits de harcèlement moral, ni la date, ni durée de ces prétendus agissements.
De plus, elle considérait que l’employeur aurait dû l’informer de la possibilité d’obtenir précisions sur les motifs de son licenciement de sorte que, n’ayant pas été informée du délai pour demander ces précisions, elle pouvait considérer le licenciement comme insuffisamment motivé.
En effet, l’absence de demande de précision par le salarié le prive de la possibilité de voir reconnaitre son licenciement injustifié quand bien même sa lettre de licenciement serait insuffisamment motivée.
A tort selon la Cour de cassation, qui considère que l’information d’un salarié de son droit à demander des précisions de motifs n’a pas à figurer nécessairement dans la lettre de licenciement.
Il s’agit d’une décision qui est juridiquement fondée, même si on peut regretter que les salariés, qui connaissent mal leurs droits, peuvent passer à côté de motifs de contestation.