Le Code de la Consommation prévoit que, pour les contrats en matière de banque, d’assurance, de téléphonie ou d’accès internet, le professionnel prestataire de service doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre un et trois mois avant la date anniversaire de celui-ci.
Si le consommateur n’a pas reçu cette information, il peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de sa reconduction.
Ces dispositions s’appliquent aux consommateurs c’est-à-dire aux non-professionnels mais non aux contrats ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle.
La Cour de Cassation a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si un comité d’entreprise devait être considéré comme un professionnel ou un non-professionnel. Autrement dit, pouvait-il se prévaloir des dispositions du Code de la Consommation ou pas ?
Dans le cas qui lui était soumis, le comité d’entreprise avait agi dans ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et cultuelles établies dans une entreprise.
La Cour de Cassation a considéré que les fonctions du comité d’entreprise ne relevaient pas d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qu’en conséquence le comité, en tant que non-professionnel, devait bénéficier des dispositions du Code de la Consommation.