Actuellement, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, refusé par le salarié, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La loi travail qui a été adoptée et qui devrait entrer en vigueur pour la plupart de ses dispositions dès le Conseil Constitutionnel se sera prononcé sur les recours déposés, redéfinit le motif économique de licenciement et permet aux entreprises d’y avoir plus facilement recours.
La loi travail prévoit que le licenciement économique pourrait être possible en cas de difficultés économiques se caractérisant par :
– Une évolution significative d’au moins un indicateur économique : baisse des commandes, baisse du chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l’excédent.
– Il pourrait y avoir une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires dès lors que cette baisse est, par rapport à la même période de l’année précédente, au moins égale à :
o Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
o Deux trimestres pour un entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 ;
o Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés
o Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus
– Tout élément de nature à justifier des difficultés économiques : ce point laisse une certaine souplesse aux entreprises peut en revanche poser difficulté dans son interprétation en cas de contentieux.
Il s’agit de l’un des très nombreux points de réforme de la loi travail.
Plus de 120 décrets d’application devront être adoptés pour cette loi.