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15/08/2014: La remise d’un chèque au créancier ne vaut pas paiement

Il n’est pas inutile de rappeler que la seule remise d’un chèque entre les mains du créancier ne vaut pas paiement.

Seul l’encaissement du chèque vaut effectivement paiement.

La Cour de Cassation a été amenée à le rappeler tout récemment.

C’est ainsi que si vous honorez le paiement d’une dette en émettant un chèque, il vous appartient de vérifier que ce chèque a bien été encaissé.

À défaut, vous ne pourrez soutenir être libéré du paiement.

Il appartient par ailleurs à celui qui se prétend libéré du paiement de justifier de l’encaissement du chèque.