Qui ne s’est pas vu proposer, alors qu’il avait signé un devis pour la réalisation de travaux dans son immeuble, des travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial ?
Une question nous est souvent posée dans nos cabinets : dois-je régler ces travaux supplémentaires alors qu’aucun devis n’a été accepté par mes soins s’agissant de ces travaux ?
La Cour de Cassation vient de répondre tout récemment à cette question.
Dans l’affaire qui lui était soumise, le propriétaire des lieux avait demandé oralement la réalisation de travaux supplémentaires.
En revanche, aucune commande écrite n’avait été formalisée.
La Cour de Cassation a jugé que ces travaux supplémentaires ayant été exécutés à la demande orale des propriétaires, leur coût devait être pris en compte malgré l’absence de commande écrite.
Nul doute que si un devis a été proposé par l’entrepreneur, même non accepté par le propriétaire, il servira de base aux condamnations en paiement prononcées par le juge saisi.