Les travaux parlementaires concernant la mise en place du régime fiscal des sociétés mères montrent que le législateur, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu un objectif précis.
Il s’est agi pour le parlement de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales pour les besoins de la structuration financière et du renforcement général de l’économie française.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Juin 2014, considère, quant à lui, que le fait pour une société holding d’acquérir une société ayant cessé son activité initiale et liquidé ses actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères n’est pas normal lorsqu’aucune autre mesure n’est prise à ce sujet.
Il s’agit en effet pour le Conseil d’Etat de « sanctionner » fiscalement la société holding lorsque celle-ci ne prends aucune mesure de nature à permettre à la société acquise par ses soins de retrouver et développer son ancienne activité, ou d’en entreprendre une nouvelle, cette « passivité » allant à l’encontre de l’objectif parlementaire et n’ayant, dans une telle hypothèse, qu’une préoccupation d’économie exclusivement fiscale pour les personnes intéressées.
Ce type d’opération constitue donc pour la haute juridiction un « abus de droit » au sens fiscal du terme et entre dans le champ d’application des sanctions fiscales, très lourdes, prévues par le Code Général des Impôts frappant l’abus de droit.