Un syndicat (union des syndicats anti-précarité) a voulu présenter des candidats aux élections dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés).
Son objet était de défendre les salariés essentiellement par l’action judiciaire ou par l’étude des questions liées au droit social, et le renseignement de ses adhérents dans cette même matière.
Un recours a été formé par le syndicat CGT au motif que cet objet n’était pas conforme à l’article L 2131-1 du code du travail lequel dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
A juste titre selon la Cour de Cassation qui a décidé d’annuler la candidature du syndicat anti-précarité au motif qu’un tel objet, consistant à proposer des services (rémunérés) d’assistance et de conseils juridiques, n’était pas conforme à l’article L 2131-1 du code du travail.