Il est de plus en plus fréquent de voir insérer, dans les contrats conclus, une clause prévoyant une procédure de conciliation préalable obligatoire en cas de litige, clause qui impose aux parties de tenter de trouver un accord amiable avant l’introduction d’une procédure judiciaire.
Une telle clause n’est pas neutre car elle rend irrecevables les demandes qui seraient présentées en justice par une des parties sans tentative de conciliation préalable.
Par ailleurs, si cette tentative de conciliation doit être préalable à toute procédure, cela signifie que la partie qui a saisi le Justice et qui se voit opposer par son adversaire l’irrecevabilité de sa demande pour défaut de tentative de conciliation ne peut espérer échapper à cette sanction en régularisant la situation en cours d’instance c’est-à-dire en déclenchant cette tentative de conciliation en cours de procédure avec l’intention de poursuivre ensuite l’instance une fois l’échec de la conciliation constatée.
La conciliation doit, en effet, être préalable à l’engagement de la procédure de sorte qu’aucune régularisation ne peut intervenir au cours de celle-ci.
Le demandeur verra donc ses demandes jugées irrecevables, devra, dans un second temps, mettre en œuvre une conciliation puis seulement après, en cas d’échec de cette conciliation, diligenter une nouvelle procédure.
Ces clauses de conciliation préalable obligatoire ne sont dons pas des clauses de style et il convient avant de les accepter de mesurer les conséquences procédurales en découlant.
Il est, par ailleurs, important que ces clauses soient précisément rédigées afin que les obligations des parties en la matière soient clairement définies et qu’elles n’aboutissent à entraver les moyens d’action des parties.
Formés et sensibilisés aux modes amiables de résolution des différends, les Avocats d’ACTION-CONSEILS vous guideront quant à l’opportunité d’y recourir mais aussi dans la rédaction de clauses de conciliation ou de médiation.