Le Code des Assurances prévoit que l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurances à l’expiration d’un délai d’un an.
Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle.
La question se pose de savoir si cette possibilité de résiliation annuelle du contrat d’assurances s’applique à l’assurance-emprunteur.
On le sait les prêteurs subordonnent souvent l’octroi d’un emprunt à la nécessité d’adhérer à une assurance de groupe qui va garantir le remboursement partiel ou total du montant du prêt immobilier dans certaines hypothèses de sinistre par exemple le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi.
Est-il possible à l’emprunteur de profiter de cette faculté de résiliation annuelle du contrat s’agissant de cette assurance-emprunteur ?
C’est la question à laquelle la Cour de Cassation vient de répondre.
Dans l’affaire qui lui était soumise, un emprunteur avait souhaité souscrire un nouveau contrat d’assurances groupe venant se substituer au précédent. Il s’était vu opposer un refus de la banque.
Il a contesté cette position du prêteur en plaidant qu’elle était illégale.
La Cour de Cassation lui a donné tort ; elle a en effet jugé que le prêteur ne bénéficie pas de la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur.
Elle a considéré que le contrat d’assurances était souscrit pour la durée de l’emprunt et ne comportait pas d’échéance annuelle.
Par ailleurs, en l’état des textes, elle a jugé que la reconnaissance, au bénéfice de l’emprunteur, d’une faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurances conduirait, à défaut de l’accord du prêteur sur le nouveau contrat d’assurances offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti sous la condition de l’octroi et du maintien d’une assurance agréée par le prêteur.
Ainsi la Cour de Cassation a considéré qu’une éventuelle modification du contrat d’assurances rendrait la situation incertaine et donc dangereuse pour l’emprunteur.