Le Conseil d’Etat vient de reconnaître, dans deux arrêts très novateurs, la possibilité de saisir la juridiction administrative aux fins d’annulation des avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptées par les autorités de régulation (en l’espèce, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de la concurrence).
Traditionnellement, on considérait que de tels actes ne pouvaient pas être déférés au juge de l’excès de pouvoir, dans la mesure où ils ne revêtent pas à proprement parler un caractère décisoire ni ne produisent d’effet juridique.
Il n’était possible de les contester qu’à partir du moment où il s’agissait de dispositions générales et impératives, ou qu’ils énonçaient des prescriptions individuelles dont les autorités peuvent ensuite sanctionner la méconnaissance.
Cependant, ainsi que l’avait déjà souligné l’étude annuelle du Conseil d’Etat en 2013, même quand ils ne créent pas d’obligation juridique ni n’accordent de nouveaux droits, certains actes de communication de ces autorités à l’attention des usagers, les influencent ou les dissuadent dans leurs actions. Ils sont donc généralement suivis d’effets.
Dans le prolongement de ce constat, la Haute juridiction accepte maintenant de regarder dans ce qui était parfois qualifié « d’angle mort » du contentieux : il considère que, dans l’hypothèse où des actes sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou que leur objet est susceptible d’influer de façon significative sur les comportements des personnes visées, alors un requérant qui a un intérêt direct et certain à leur annulation peut saisir le juge administratif.
Celui-ci se prononcera sur la légalité de l’acte en tenant compte de la nature et des caractéristiques de l’acte, ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité de régulation.