Si l’utilisation des heures de délégation n’engendre aucune perte de rémunération, pour autant le salarié qui utilise son crédit d’heures ne peut pas obtenir le remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Tel est le principe rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er Juin 2016.
Plusieurs salariés titulaires de mandats de représentation et donc bénéficiaires de ces heures de délégation ont intenté une action en justice contre leur employeur, s’estimant victimes de discrimination syndicale.
Ils lui reprochaient de ne pas avoir maintenu le paiement de frais professionnels d’ordinaire versés sous forme d’allocation forfaitaire, à l’occasion de l’utilisation de leurs heures de délégation.
Les salariés ont été déboutés de leurs demandes.
Ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation, s’il est exact qu’un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.