L’affaire :
Un huissier de justice avait été sollicité afin de dresser un constat permettant d’établir la vente de ballerines contrefaites.
Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, il avait procédé à l’ouverture d’un compte client sur un site Internet et acquis une paire de ballerines.
Sa cliente, la société qui s’estimait victime de cette contrefaçon, avait saisi les Tribunaux en réparation de son préjudice. Elle s’était bien évidemment prévalue comme moyen de preuve du procès-verbal de constat dressé par cet huissier de justice.
La société assignée s’était défendue en faisant valoir que le constat d’huissier dressé devait être annulé car l’huissier de justice ne s’était pas contenté de procéder à des constatations purement matérielles et avait ainsi outrepassé ses pouvoirs.
La décision:
La Cour de Cassation lui a donné raison. Elle a rappelé qu’en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice, l’huissier peut faire des constatations purement matérielles mais qu’il outrepasse ses pouvoirs s’il s’engage activement dans une démarche dématérialisée par l’ouverture d’un compte client et par l’acquisition du produit litigieux pour en obtenir la livraison.
L’enseignement à tirer de cette décision :
Dans une telle hypothèse, l’huissier de justice doit demander à son client ou à une tierce personne d’effectuer la démarche sur Internet mais doit se garder de l’effectuer lui-même.
Ce n’est que dans ces conditions qu’il n’outrepassera pas ses fonctions et se limitera à faire des contestations matérielles.