A défaut d’accord entre cédant et cessionnaire de parts de société, le prix des parts vendues peut être fixé par un expert désigné par ordonnance du président du tribunal, statuant sans recours possible, et cela par application de l’article 1843-4 du code Civil.
Cependant les conditions pour recourir à un tel expert sont très strictement réglementées.
Ainsi ce moyen d’évaluation ne peut pas être appliqué « après la conclusion » d’une cession, lorsque survient un éventuel désaccord entre cédant et cessionnaire.
La jurisprudence considère qu’il est, en effet, impossible d’avoir recours à l’expert en question lorsqu’il y a « déjà eu accord » sur l’opération de vente entre le cédant et le cessionnaire sur un prix déterminé, ou même simplement déterminable, ou même encore dans le cas où il y a eu levée par le cessionnaire d’une promesse de vente précédemment faite par le cédant.