La Cour de Cassation précise fermement et clairement que doit être annulée toute éventuelle saisie par la police ou un magistrat de pièces et/ou correspondance lorsque ces documents relèvent des droits de la défense ou sont protégées par le secret professionnel entre un Avocat et son client.
Elle précise même que l’atteinte à la confidentialité et la nullité de l’opération intervient dès la saisie des documents, même si celui qui a opéré la saisie n’a pas pris connaissance du document lui-même.
La haute juridiction précise que le simple engagement de restitution du document ne peut suffire à faire considérer que la confidentialité est respectée.
Les clients des avocats jouissent donc sur ce point d’une protection très importante et il n’est pas inutile de le rappeler.