L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 assure progressivement le passage des anciennes instances représentatives du personnel avec le nouveau Comité Social et Economique qui a été créé.
Cette période transitoire s’étale du 23 septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.
Le principe est que le Comité Social et Economique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance prévoit la possibilité d’anticiper cette mise en place ou, au contraire, de la reporter, si l’entreprise a besoin de temps pour s’organiser.
La réduction ou la prorogation des mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel est possible.
Lorsque les mandats arrivent à échéance au cours de l’année 2018 ou 2019, le Comité Social et Economique doit être en principe mis en place.
Il est, pour autant, possible de proroger ou de réduire les mandats arrivant à échéance en 2018, et de réduire les mandats arrivant à échéance en 2019, pour une durée maximale d’un an par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur, après qu’il ait consulté le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, le cas échéant, la délégation unique du personnel.
Il est également possible que le terme des mandats des différentes instances ne coïncide pas.
Dans ce cas, il est permis de procéder à la prorogation ou à la réduction de leur durée selon les mêmes modalités afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du Comité Social et Economique, et, le cas échéant, pour les entreprises comportant plusieurs établissements, avec celle du Comité Social et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central.
Ces dispositions transitoires permettent un passage en douceur vers la nouvelle instance représentative du personnel.
Le ministère du travail a publié un document intitulé : « 100 questions-réponses » sur cette nouvelle institution représentative du personnel.
Il est possible de s’y référer.