Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis qui précise les conditions de report des congés annuels que l’agent n’a pas pu prendre durant l’année civile, pour cause de maladie.
Le problème est qu’il n’existe pas de dispositions législative ou réglementaire définissant la période de report. La réglementation relative aux congés annuels n’a pas encore été mise en conformité avec le droit européen sur ce point, notamment avec la Directive européenne du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail.
De ce fait, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a interrogé la Haute juridiction sur la durée du report : est-ce un droit illimité ? s’il existe une limite, est-ce au juge de la fixer ?
Le Conseil d’Etat répond que le juge peut considérer que les congés peuvent être pris dans une période maximale de 15 mois après le terme de l’année.
Il rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 qu’une telle durée, même substantiellement supérieure à la période annuelle, est compatible avec la Directive du 4 novembre 2003.
Il précise que le droit au report s’exerce dans le droit national, dans la limite de quatre semaines, conformément à cette même Directive.