La récente loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » apporte de nombreuses modifications à la loi du 6 juillet 1989 applicable en matière de bail d’habitation.
Ainsi, les règles applicables en matière de restitution du dépôt de garantie en fin de bail changent.
Réduction du délai de restitution du dépôt de garantie :
En fin de bail, le bailleur est désormais tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois (au lieu de deux mois précédemment) lorsque l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée et que dès lors, aucune réparation locative n’incombe au locataire.
Sanction prévue en cas de non-respect du délai :
Le défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti est désormais sanctionné puisque le bailleur sera tenu de restituer le dépôt de garantie augmenté de 10 % du loyer mensuel principal pour chaque période mensuelle.
Toutefois, lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résultera de l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse, cette majoration ne sera pas due.
Rappelons à cet égard que la loi ALUR prévoit que le locataire devra communiquer sa nouvelle adresse au bailleur ou à son mandataire lors de la remise des clés.