Selon une jurisprudence maintenant constante du Conseil d’Etat, lors d’une demande d’autorisation d’un salarié protégé au titre d’un mandat de représentation, l’enquête menée par l’inspecteur du travail doit permettre l’exercice des droits de la défense du salarié.
Dans un arrêt récent de la Cour Administrative d’appel de Douai, il a été considéré que la décision de l’administration devait être annulée dans la mesure où, au cours de l’enquête contradictoire, l’inspecteur n’établit pas avoir communiqué au salarié ni l’identité des salariés dont les témoignages ont été produits par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, ni la teneur de ces témoignages.
Le caractère contradictoire de l’enquête implique donc que l’inspecteur du travail soit en mesure d’établir que le salarié protégé ait pu avoir connaissance des pièces du dossier, sauf si l’inspecteur est en mesure de justifier « des risques qui auraient été encourus en cas de communication de l’ensemble des témoignages ».
Dans un second arrêt, un employeur a sollicité une autorisation de licenciement pour des insuffisances professionnelles. La décision du ministre avait été annulée par le tribunal administratif. La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le salarié protégé n’ayant pas eu connaissance du rapport sur lequel le ministre s’est fondé pour conclure à son insuffisance professionnelle et ainsi autorisé son licenciement, l’enquête n’a pas de caractère contradictoire.