Un décret organise un nouveau régime pour l’indemnisation des arrêts de travail.
Pour les arrêts de travail débutant à compter du 01 juillet 2013, l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières sera adressée à la caisse sous forme électronique. Il restera néanmoins toujours possible d’utiliser la forme papier.
Par ailleurs, le décret étend les cas dans lesquels l’employeur perçoit directement les indemnités journalières à la place du salarié. Désormais lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie tout ou partie du salaire sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit, sans avoir à recueillir l’accord du salarié. Il faut pour cela que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour cette même période. Ce nouveau cas de subrogation concerne les arrêts de travail débutant à compter du 01 juillet 2013.