Un décret du 21 décembre 2020 est intervenu afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il s’inscrit dans la lignée de la loi du 30 juillet 2020 et du Grenelle des violences conjugales.
Ce décret prévoit que les victimes d’une infraction commise au sein du couple peuvent solliciter auprès du Procureur de la République compétent, une attestation faisant état de la procédure.
Quelles infractions sont concernées ?
Par infraction commise au sein du couple, on entend les infractions commises par l’actuel ou l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, y compris en l’absence de cohabitation.
Dans quelles hypothèses ?
La délivrance d’une attestation est possible lorsque l’infraction a donné lieu :
– à une ordonnance de protection,
– à une alternative aux poursuites,
– à une composition pénale,
– à la saisine du tribunal correctionnel.
– à l’ouverture d’une information judiciaire.
A l’inverse, aucune attestation ne pourra être délivrée dans l’hypothèse où l’infraction a fait l’objet d’un classement sans suite ou si une enquête est en cours
Comment faire pour obtenir l’attestation ?
A Valenciennes, cette attestation doit être demandée par courrier au secrétariat du Procureur de la République compétent.
L’adresse est la suivante : Tribunal Judiciaire de Valenciennes, secrétariat du Procureur de la République 6, Avenue des dentellières B.P. 349 59304 Valenciennes cedex.
La demande devra comporter l’identité complète de la victime, à savoir ses noms, prénom, date et lieu de naissance, celle de la personne mise en cause, prévenue ou mise en examen ainsi que les références de la procédure.
Pour quoi faire ?
La délivrance de cette attestation permettra à la victime d’obtenir le déblocage de son épargne salariale ou d’appuyer une demande de relogement.