Un salarié a contracté une clause de mobilité prévoyant la faculté pour l’employeur de le muter au sein d’un secteur géographique déterminé.
Faisant application de cette clause, l’employeur a notifié à son salarié sa mutation géographique.
Celle-ci a été refusée.
Un licenciement a alors été prononcé pour cause réelle et sérieuse.
La question s’est alors posée de savoir si le préavis devait être exécuté sur le nouveau lieu d’affection ou sur l’ancien.
Dans un arrêt en date du 31 mars 2016, la Cour de Cassation a considéré que le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prix des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents.
Cela signifie qu’en cas de refus de mutation d’un salarié alors qu’il a contracté une clause de mobilité, le préavis doit néanmoins s’exécuter sur le nouveau lieu de travail à défaut de quoi, l’employeur est dispensé de rémunérer l’indemnité de préavis correspondante.
Cette solution semble logique mais serait évidemment différente s’il s’agissait d’une mutation ne résultant pas d’une clause de mobilité et devant recueillir l’accord du salarié.