C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt récent, estimant que le pouvoir de convoquer le comité d’entreprise appartient à l’employeur de sorte que ce pouvoir implique celui de fixer les dates et heures des réunions.
Aucune date périodique fixe de réunion ne peut donc être prévue par une clause du règlement intérieur du comité car dans ce cas, l’employeur est fondé à en obtenir l’annulation par le juge.
Il est néanmoins rappelé que l’article L 2325-14 du Code du Travail dispose que dans le cas où l’employeur ne fixe pas de date de réunion et ne convoque pas les élus, l’inspecteur du travail fixera cette date sur demande au moins de 50% des membres du comité d’entreprise.