Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible aux parties de solliciter la condamnation de leur adversaire à leur verser une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cet article prévoit en effet que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais d’avocat qu’il a engagés.
Malheureusement, en pratique, les juges accordent généralement une indemnité forfaitaire extrêmement faible, sans rapport avec les frais d’avocat engagés par la partie gagnante. Cela conduit donc cette partie à conserver à sa charge une partie importante des frais d’avocat qu’elle a engagés.
Dans un rapport déposé en juillet 2020, cette pratique était relevée et il était constaté que la partie gagnante se trouvait pénalisée alors même que le juge avait fait droit à ses demandes, et même que, dans certains domaines, le faible montant de la somme allouée sur ce fondement pouvait même constituer un frein à l’accès au juge.
Le rapport Perben a donc proposé de réécrire cet article en prévoyant notamment que le juge est tenu de motiver l’allocation de sommes au titre des frais d’avocat sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice vient d’annoncer qu’un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte, de manière plus concrète, les frais réellement exposés par le justiciable en prévoyant que le montant alloué par le juge au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès.
Si cette Réforme annoncée intervient effectivement, l’on peut espérer que la somme qui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la partie gagnante couvrira l’intégralité des frais qu’elle a engagés pour se défendre, dès lors qu’elle versera aux débats les factures réglées à son avocat.
Nul doute que cela serait de nature à favoriser l’accès au Juge.
Affaire à suivre…