Même sans être au volant, le titulaire de la carte grise est susceptible de voir sa responsabilité pécuniaire engagée pour les infractions commises avec son véhicule.
Le législateur ne cesse d’étendre les cas où cette responsabilité sera mise en œuvre, dont la liste est fixée par le pouvoir réglementaire (la plus récente correspond à l’article R.121-6 du code de la route). Concomitamment, il élargit les possibilités de constatation de ces mêmes infractions.
En matière de stationnement, l’article L.121-2 du code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’avis de contravention, sous réserve des cas de force majeure ou d’identification du conducteur.
La Cour de cassation a récemment précisé les circonstances dans lesquelles le propriétaire du véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité en désignant l’auteur des faits.
Dans cette affaire, les services de police avaient verbalisé un véhicule pour stationnement dangereux. Mme X, la propriétaire, avait fait une requête en exonération dans laquelle elle désignait M. Y comme conducteur, exposait lui avoir prêté son véhicule ce jour-là et fournissait son adresse. Celui-ci avait attesté par écrit de la véracité des faits (emprunt du véhicule et stationnement à cet emplacement).
La juridiction de proximité avait néanmoins condamnée Mme X à payer l’amende, au motif que le rapport de police indiquait qu’elle était montée dans le véhicule et partie seule à bord et que les attestations qu’elle avait produites étaient dactylographiées et non conformes au code de procédure civile.
La Haute juridiction casse la décision en retenant tout d’abord la validité des attestations, s’agissant d’une juridiction répressive et non civile, et en rappelant par ailleurs que « l’article L.121-2 du code de la route n’assujettit les renseignements fournis par le propriétaire du véhicule à aucun formalisme particulier ».