Faits soumis aux tribunaux:
Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, le Tribunal d’Instance avait constaté la résiliation du bail d’habitation pour non-paiement des loyers, ordonné l’expulsion et avait condamné les anciens locataires au paiement de l’arriéré de loyers.
Par la suite, les anciens locataires avaient déposé un dossier de demande de surendettement qui avait abouti, dans un premier temps, à une décision de recevabilité puis, dans un second temps, à l’effacement de toutes les dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
Toutefois, l’ancien bailleur se prévalant du jugement rendu a mandaté un Huissier de Justice pour procéder à leur expulsion.
Pour s’opposer à leur expulsion, les locataires ont alors fait valoir qu’eu égard à l’effacement de toutes leurs dettes non professionnelles dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, la clause de résiliation devait être privée d’effet.
L’affaire est allée jusqu’à la Cour de Cassation.
Celle-ci a donné tort aux anciens locataires.
La réponse de la jurisprudence:
La Cour de Cassation a jugé que dès lors que la clause résolutoire du contrat de bail était acquise avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement, l’expulsion du locataire était possible quand bien même cette dette avait été effacée.