La jurisprudence précise qu’une cession de parts de SARL à un tiers, lorsqu’elle est frappée de nullité pour défaut de notification du projet de cession à la société et à ses associés, ne peut être tacitement confirmée.
Dans un litige ayant abouti devant la Cour de Cassation, un associé d’une SARL avait cédé ses parts à un tiers étranger à la société sans avoir préalablement notifié son projet de cession à la société et à son coassocié. Par cette omission, il a violé les dispositions impératives de l’article L223-14 du Code de Commerce exigeant cette notification lorsque la société comporte plus d’un associé.
Les juges en première instance et en appel avaient, toutefois, rejeté l’action en nullité de cette cession, introduite par son coassocié. Pour eux, cette cession aurait été tacitement ratifiée par ce dernier parce qu’il avait participé, avec le cessionnaire, à diverses assemblées de la société et qu’il a signé, avec ce cessionnaire, les nouveaux statuts de cette société, après sa transformation en société d’une autre forme.
Cette décision a été fermement rejetée par la Cour de Cassation qui rappelle le caractère impératif des dispositions du Code de Commerce sur ce sujet.
Elle a, en outre, récemment précisé que ces dispositions n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Ceci illustre, une fois de plus, que l’adage « qui ne dit mot, consent » est totalement inopérant dans ce domaine comme dans bien d’autres d’ailleurs contrairement à l’opinion couramment répandue .