Contrairement à ce qu’avait décidé auparavant la Cour de Cassation, celle-ci, par un arrêt en date du 13 février 2013, a décidé qu’un syndicat qui n’est pas représentatif dans un établissement peut y désigner un représentant de section syndicale, même si ce syndicat est représentatif dans l’entreprise.
Cette décision, plus logique que les précédentes, rétablit l’égalité des droits dans les établissements avec les autres organisations non représentatives dans l’entreprise.
Il peut ainsi paraître opportun de recenser les entreprises concernées afin d’y procéder à des désignations qui, jusqu’alors, n’étaient pas possibles.