Les faits:
Un conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal suite à une contravention de conduite d’un véhicule automobile sous l’emprise d’un état alcoolique.
Quelques temps plus tard, soutenant qu’il n’avait pas reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée, il a présenté une réclamation auprès de l’officier du ministère public.
Celui-ci a jugé cette réclamation irrecevable au motif qu’elle n’était pas accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
L’intéressé a alors saisi le juge de proximité qui a accueilli sa demande et a donc annulé le titre exécutoire.
Malheureusement pour le conducteur, la Cour de Cassation a jugé que la requête présentée doit être déclarée irrecevable lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende considérée.
La Cour de Cassation a donc donné tort au juge de proximité et, en conséquence, au conducteur.
Conclusion:
N’oubliez jamais de joindre l’avis de contravention reçu à la réclamation que vous présentez à l’officier du ministère public.