Oui si l’adhésion date de plus d’une année
Depuis décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment à la condition toutefois que l’adhésion date de plus d’une année.
Le fait d’avoir modifié vos garanties il y a moins d’une année n’empêchera pas cette résiliation si votre engagement date de plus d’une année.
Quels contrats sont concernés ?
Tous les contrats de complémentaire santé ne peuvent toutefois bénéficier de la possibilité de résiliation à tout moment.
En effet, seuls les contrats couvrant uniquement les risques relatifs à la santé sont concernés : maladie, maternité, accident.
Au contraire, si le contrat couvre également d’autres risques, tels que par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, une garantie décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité, une protection juridique, une indemnisation en cas d’hospitalisation, le contrat ne pourra être résilié qu’à sa date anniversaire et à condition de respecter le délai de préavis prévu contractuellement.
Un contrat qui ne comporte que des garanties prévoyance devra également être résilié à la date anniversaire et en respectant un délai de préavis de deux mois.
Un décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 liste les contrats concernés par cette faculté de résiliation à tout moment et sans frais.
Les formalités de résiliation du contrat et le délai de préavis
Pour résilier le contrat, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur lui notifiant la décision de résiliation.
Un mail peut suffire ou un message sur la plateforme personnelle mise à votre disposition par votre assureur mais attention dans ces deux cas de veiller à conserver la preuve de cette résiliation.
Une lettre recommandée avec accusé de réception est toujours préférable.
La résiliation prendra effet un mois après votre envoi.
Le nouvel assureur procédera à la résiliation de l’ancien contrat :
Si vous souscrivez un nouveau contrat de complémentaire santé, il appartiendra à votre nouvel assureur de se charger des formalités de résiliation de votre ancien contrat.
Pour éviter toutes difficultés, demandez-lui de vous justifier de la réalisation de ces formalités.
Cela vous évitera d’être tenu par deux contrats !
Signalons toutefois que vous pourriez rechercher la responsabilité si cet assureur manquait à son obligation de résilier votre ancien contrat. Vous pourriez ainsi lui demander de vous rembourser les sommes payées au titre de l’ancien contrat.
Ai-je droit à un remboursement ?
En cas de résiliation, vous pourrez prétendre à un remboursement au titre des primes en trop payées.
L’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour vous rembourser.
La cabinet Action-Consiels met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation
Prénom Nom
Adresse
Téléphone
Mail
Nom de l’organisme assureur
Adresse
Objet : Résiliation de la complémentaire santé
N° d’adhérent : votre numéro d’adhérent
N° de contrat : votre numéro de contrat
Madame/Monsieur,
Je tiens, par la présente lettre, à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle n°(numéro du contrat), à la date du (à préciser).
Je vous saurais gré, par avance, de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date.
Je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation de résiliation, ainsi que le remboursement de l’éventuel trop-perçu.
Je demeure à votre disposition pour toutes informations complémentaires
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom – Nom
Signature
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