Très contesté, le projet de réforme des retraites contient beaucoup de dispositions qui vont changer la situation des actifs.
Quelles sont les mesures envisagées ? Action Conseils fait le point sur cette réforme concernant le départ à la retraite.
Les mesures pour l’équilibre du système :
- L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance.
- Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
- Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation ce qui constitue une accélération des mesures adoptées lors de la dernière réforme votée.
- Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.
Les mesures pour les carrières longues/difficiles :
Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans.
Par exemple, les personnes qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir 60 ans ; entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.
- Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
- Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal avec des conditions assouplies.
- Davantage de salariés pourront bénéficier du compte professionnel de prévention avec plus de droits.
- Une nouvelle utilisation du compte professionnel de prévention sera créée avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement.
- Un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.
Et les fonctionnaires ou les régimes spéciaux ?
Les principaux régimes spéciaux vont disparaître.
Par exemple, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), à la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE seront affiliés au régime général pour la retraite.
La fonction publique :
- La retraite progressive sera étendue afin d’accompagner les effets de la réforme et permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans.
- Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques.
- Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
- Une retraite progressive va être mise en place pour les séniors.
Les travailleurs indépendants :
- Des études seront engagées pour réformer l’assiette sociale des indépendants, afin que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés.
Quel sera le montant minimum de pension ?
Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour une carrière complète.
- Les périodes de congé parental seront prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans.
- Les aidants familiaux, qui sont contraints de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche parent ou d’un enfant, bénéficieront de validations de trimestres.
Quel impact pour les séniors dans la réforme des retraites ?
Un index senior sera créé pour faire la transparence dans les entreprises.
- Une négociation sera ouverte pour mettre en place un compte épargne-temps universel.
- La retraite progressive, qui permet de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer à temps partiel, sera assouplie.
- Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.
L’incidence de cette réforme n’est donc pas neutre quelle que soit la situation dans laquelle un actif se trouve.