Les faits
Une entreprise a reçu en 2013 deux états exécutoires relatifs à des aides financières versées dans le cadre de deux contrats initiative-emploi (d’un montant de 5 040,40 euros pour l’un et de 363,49 euros pour l’autre) et que l’Agence de services et de paiement estimait indues.
Elle les a contestés devant le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la requête visant à la décharge, puis elle a saisi la Cour administrative d’appel de Marseille.
Celle-ci s’est estimée incompétente au profit du Conseil d’Etat, en tant que juge de cassation, auquel elle a transmis la requête.
La solution
La Haute juridiction juge que la compétence d’appel appartient ici à la Cour administrative.
En effet, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des articles L. 5134-65, L. 5134-66 et L. 5134-72 du code du travail, la conclusion d’une convention individuelle pour permettre l’embauche, dans le cadre d’un contrat initiative-emploi, d’une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ouvre droit à une aide financière versée à l’employeur.
Or, un litige opposant un employeur à l’administration pour le bénéfice de cette aide ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d’emploi au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, lequel prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1.
Le jugement ayant rejeté la requête de l’employeur n’avait donc pas été rendu en dernier ressort et restait susceptible d’appel.
Au vu de la modicité de l’enjeu du litige et des moyens limités de cassation, cette solution est tout à fait bienvenue pour les employeurs, notamment les PME susceptibles d’être concernées.