En l’état de la jurisprudence depuis les années 90, il est admis qu’un fonctionnaire dans l’impossibilité de réintégrer son poste à l’issue de sa mise en disponibilité, faute de vacance sur cet emploi, peut bénéficier de l’allocation retour à l’emploi tant qu’il se trouve ainsi maintenu en disponibilité, tout en étant dispensé de justifier d’une recherche d’emploi.
Le Conseil d’Etat a très récemment apporté une précision notable sur les conditions permettant à l’agent de bénéficier de l’assurance-chômage.
En effet, pour considérer qu’il se trouve bien privé involontairement de son emploi, et ainsi prétendre être indemnisé, encore faut-il que l’agent ne soit pas à l’origine du problème de réintégration.
Ainsi, quand l’agent n’a pas présenté à son employeur public une demande de réintégration dans le délai qui lui est imparti, il ne pourra pas se voir verser d’allocation avant l’expiration de ce délai.
En l’espèce, les textes prévoyaient que la demande soit adressée au minimum trois mois avant l’expiration de la période de mise en disponibilité. La Haute juridiction retient donc que l’agent ne pourra pas percevoir le chômage avant l’expiration de ce délai à compter sa demande d’intégration.
Le Conseil d’Etat apporte également une précision sur la nature de cette demande. En effet, contrairement à la Cour administrative d’appel, il considère que le simple fait d’exprimer son souhait de reprendre ses fonctions (ce que l’agent avait fait à plusieurs reprises) ne suffit pas à caractériser une demande en bonne et due forme et à en produire les effets. Il faut que l’agent justifie « des démarches accomplies tendant à identifier les postes susceptibles de lui convenir » quand il y a lieu de le réintégrer.