L’obligation de sécurité de l’employeur est en constante évolution :
La loi du 2 août 2021 qui a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail a prévu la création d’un passeport de prévention au sein duquel l’employeur doit renseigner les attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Le décret d’application du 29 décembre 2022 précisant cette nouvelle mesure a été publié le 30 décembre 2022.
L’article 6 de la loi Santé au travail du 2 août 2021 prévoit que les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le Comité national de prévention et de santé au travail avant d’être approuvées par voie réglementaire.
Une entrée en vigueur progressive est prévue à compter du mois d’avril 2023.
L’objectif du passeport de prévention :
Le passeport a pour objectif principal une information entre les différents employeurs sur les formations, certificats et compétences des salariés.
Les salariés pourront donner leur accord pour un accès, total ou partiel, par l’employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès.
Un arrêté du ministère du travail précisera les modalités de cet accord et les conditions de cet accès.
La loi précise que les organismes de formation devront renseigner le passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.
Lorsqu’une formation sera assurée par un organisme de formation externe à l’entreprise, cet organisme devra alimenter le passeport de prévention du titulaire pour la formation qu’il aura assurée.
Le passeport de prévention sera composé des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l’entreprise, y compris à l’étranger ou en externe par le biais d’organismes de formation.
Ces attestations, certificats ou diplômes permettront de s’assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation du code du travail ou garanties par tout autre dispositif de validation.
Les informations du passeport prévention :
Le passeport comportera cinq catégories d’informations :
– les données relatives à l’identification de l’employeur ;
– les données relatives à l’identification de l’organisme de formation ;
– les données relatives à l’identification du titulaire du passeport de prévention ;
– les données relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus par le titulaire du passeport de prévention dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
– les certificats en santé et sécurité au travail obtenus par le titulaire du passeport de prévention et recensées dans son passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Ce passeport comble ainsi un vide dans la fluidité des informations tout au long de la carrière professionnelle.
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