Rappelons tout d’abord que la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité de niveau de vie que va créer pour l’un des époux le divorce.
Le principe est que cette prestation compensatoire prend la forme d’un capital.
Toutefois, le juge peut autoriser le débiteur à s’en libérer sous la forme de versements périodiques sur huit années lorsqu’il n’est pas en mesure d’opérer un paiement intégral de celle-ci.
Cette prestation compensatoire doit être payée lorsque le jugement de divorce devient définitif c’est-à-dire à l’expiration des délais de recours.
La Cour de Cassation a eu récemment à répondre à la question de savoir si une décision de justice peut en différer le règlement.
En effet, une cour d’appel avait fixé une prestation compensatoire mais autorisé son débiteur à la régler lors des opérations de liquidation et partage de communauté dans un délai fixé à six mois à compter de son prononcé.
La créancière avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La Cour de cassation lui a donné raison en jugeant que le juge qui peut fixer des modalités de paiement de la prestation compensatoire dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques ne peut accorder un délai pour verser la première fraction.
Autrement dit, le premier versement doit intervenir dès le divorce devenu définitif.