Les faits :
A l’issue de son congé maladie, un agent contractuel avait été déclaré apte à reprendre ses fonctions mais dans un autre service. La région Nord-Pas-de-Calais l’avait alors affecté de la Direction de la Culture à la Direction de la Communication, qu’avait refusé l’agent.
En première instance, le Tribunal administratif a refusé d’annuler la décision d’affectation, dans la mesure où le poste était conforme à l’avis du médecin du travail.
La solution :
La Cour administrative d’appel de DOUAI a annulé le jugement, considérant qu’avant de pouvoir décider d’une nouvelle affectation, l’employeur public devait d’abord interroger l’agent sur sa volonté d’être reclassé à un autre emploi, en l’invitant à présenter une demande en ce sens.
La Cour donne là tout son sens au principe général du droit au reclassement, dégagé par le Conseil d’Etat et dont s’inspirent de son côté le code du travail s’agissant des salariés. Si l’administration a l’obligation de procéder au reclassement en cas d’inaptitude, cela ne peut et ne doit se faire contre la volonté de l’agent, que cette obligation vise avant tout à protéger. Si l’agent n’entend pas être reclassé, ce choix doit être respecté. La conséquence sera nécessairement le licenciement pour inaptitude.
D’ailleurs, en l’espèce, l’agent préférait être licencié et contestait également le refus implicite du Président du Conseil régional de procéder au licenciement, que la Cour annule par voie de conséquence.