Les faits posant problème :
Madame X., éleveuse professionnelle a vendu à Madame Y. un chiot de race Bichon frisé à usage de compagnie.
Après la vente, il est apparu que ce chiot présentait une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision.
C’est pourquoi, Madame Y. a saisi la justice afin d’obtenir que la vendeuse soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de conformité de l’animal.
L’éleveuse professionnelle s’est opposée à l’octroi de dommages et intérêts en faisant valoir qu’elle avait proposé le remplacement de l’animal et que cette solution apparaissait moins onéreuse pour elle.
L’affaire est allée jusqu’en Cour de Cassation.
La Juridiction saisie a eu à se prononcer sur la question de savoir si, dans une telle hypothèse, le vendeur pouvait imposer le remplacement du chien.
Le point de droit en question :
L’article L 211-9 du Code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité de la chose vendue l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, lorsqu’il apparaît que l’une de ces deux options présente un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre compte-tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut procéder selon l’autre modalité moins onéreuse même si ce n’est pas celle choisie par l’acheteur.
C’est la raison pour laquelle, dans l’affaire qui était soumise à la Cour de Cassation, l’éleveur professionnel tentait d’imposer la solution moins onéreuse consistant pour lui à remplacer le chien plutôt que celle voulue par l’acheteur qui consistait à solliciter la réparation du préjudice subi.
Mais qu’a donc jugé la Cour de Cassation ?
La décision de la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation a considéré que le chien dont il était question était un être vivant, unique et irremplaçable et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître sans aucune vocation économique.
Elle en a donc déduit que le remplacement d’un tel chien est impossible au sens des dispositions de l’article L 211-9 du Code de la Consommation.
Cela signifie que dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation la seule option qui s’ouvrait était de réparer le préjudice subi par l’acheteur du fait du défaut de conformité de l’animal vendu.
Conclusion :
L’acheteur et son chiot ne seront donc pas séparés. L’éleveur aura donc à assumer le coût de la réparation du préjudice subi par l’acheteuse qui, n’en doutons pas, saura entourer d’affection et d’attention son chien.