La Cour de Cassation a eu de nombreuses occasions d’invalider les accords collectifs de branche sur la question du forfait jours.
Elle a, par exemple, invalidé les conventions collectives nationales :
– des industries chimiques
– des aides familiales rurales et personnelles de l’aide à domicile en milieu rural
– de l’habillement
– du commerce de gros
– des bureaux d’études techniques des Cabinets d’ingénieurs conseils et de société de conseils
– des experts comptables et commissaires aux comptes
– des ingénieures assimilés et cadres des entreprises de travaux publics.
Dans un arrêt du 13 novembre 2014, c’est la convention collective du notariat qui s’est trouvée dans le viseur des Juges.
Il s’agissait, en l’espèce, d’un assistant notaire qui avait signé une convention de forfait jours sur la base de la convention collective nationale.
Il a contesté la validité de cette convention en estimant que sa durée de travail n’était pas suffisamment contrôlée.
La Cour de Cassation a estimé que la convention collective nationale se bornait à prévoir que l’amplitude de la journée d’activité ne devait pas dépasser 10 heures sauf surcharge exceptionnelle et que chaque trimestre, chaque salarié devait effectuer un bilan de son temps de travail communiqué à l’employeur afin de remédier aux éventuels excès.
Or, ces modalités ne sont pas suffisantes selon la Cour de Cassation pour garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables ni qu’elles assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé de sorte qu’elles n’assurent pas suffisamment la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Or, ces mécanismes ne contiennent pas de définitions concrètes de modalités de contrôle et de suivi régulier par l’employeur de la charge, de l’organisation et de l’amplitude de travail.
Le bilan trimestriel du temps de travail que prévoit la convention collective est insuffisant d’autant plus que ce bilan est réalisé à l’initiative de chaque salarié concerné et communiqué à l’employeur alors qu’il appartient à l’employeur d’assurer la garantie de la préservation de la santé et de la sécurité du salarié et d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il est donc possible, désormais, pour les cadres du notariat de revendiquer le paiement des heures supplémentaires accomplies dès lors qu’ils ont conclu un forfait jours sur la base de la convention collective nationale.
Ces invalidations en cascade vont ouvrir la voie à de multiples contentieux individuels.