Les faits:
Un bailleur louait un local à usage de salon de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché.
Suite à la construction d’un nouveau centre commercial, cet hypermarché et les autres boutiques avaient déménagé et laissé seule commerçante dans l’ancienne galerie commerciale, la société exploitant le salon de coiffure.
Celle-ci avait alors assigné le bailleur en résiliation du bail à ses torts; Elle soutenait que l’abandon du centre commercial avait entraîné un dépérissement général de l’immeuble et une modification définitive de la chose louée.
La solution du litige dépendait de la réponse qui serait apportée par la juridiction saisie à la question suivante : le bailleur du local situé dans ce centre commercial était-il tenu d’entretenir les parties communes du centre ?
La Cour de Cassation a répondu positivement à cette question.
Conclusion :
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre car elles constituent des accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
Constitue donc un manquement grave du bailleur à ses obligations légales, le fait que l’immeuble connaisse un dépérissement général, que l’accès aux toilettes du centre soit supprimé et que des gravats et levées de terre empêchent le libre accès au parking.