L’attribution par la loi d’un crédit d’heures aux représentants du personnel a pour finalité de donner aux représentants le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s’imputent, sauf disposition contraire, sur le crédit d’heures qui doit être exclusivement utilisé à l’exercice du mandat représentatif.
En cas d’utilisation non conforme de ce crédit, l’employeur peut demander le remboursement des heures de délégations en engageant une procédure judiciaire.
Les représentants du personnel pourront si l’utilisation n’est pas jugée en lien avec l’exercice du mandat, faire l’objet d’une sanction disciplinaire et même, être pénalement condamnés.
Il n’est pas contestable que la participation à des travaux dans un immeuble, à une partie de chasse ou de pêche, ou la réalisation de courses personnelles dans un supermarché sont des utilisations non conformes.
En revanche, certaines situations peuvent être plus problématiques.
La question s’est ainsi posée de savoir si le temps passé par le représentant du personnel à assurer sa propre défense dans le cadre d’une procédure judiciaire en contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation s’impute ou non sur son crédit d’heures.
Qu’en est-il par ailleurs, du temps passé pour répondre à une convocation de l’inspecteur du travail dans le cadre d’une procédure engagée pour le licenciement du représentant?
Dans les 2 cas, les tribunaux ont considéré que ce temps pouvait entrer dans le cadre d’heures de délégation.
En revanche, le temps passé par un représentant du personnel pour assister un autre salarié lors de l’entretien préalable, ne peut être imputé par l’employeur sur le crédit d’heures.
Pour autant, le temps passé à un tel entretien devra donner lieu à rémunération.