Lorsqu’un employeur met en place un recrutement, il est amené à vérifier si les candidats disposent soit d’une expérience ou d’un diplôme particulier le différenciant pour le futur poste.
Cela est d’autant plus vrai lorsque la profession visée par le recrutement est réglementée c’est-à-dire que son accès est limité par différentes dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Tel est le cas des infirmiers, vétérinaires, commissaires de justice ou même des préparateurs en pharmacie.
Que faire si le salarié présente un faux diplôme ?
Lorsque le salarié a présenté un faux diplôme, l’employeur est bienfondé à procéder à un licenciement s’il a procédé à des vérifications élémentaires et si ces manœuvres ont été déterminantes de son consentement (Soc. 25 novembre 2015, n°14-21.521).
Que se passe-t-il si le salarié exerce un métier sans justifier du diplôme adéquat ?
Dans le cadre d’un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a eu à trancher du bienfondé du licenciement d’une salariée, préparatrice en pharmacie, au motif que celle-ci ne disposait pas du diplôme correspondant ni de l’autorisation préfectorale d’exercice. (Soc. 26 mars 2025, n° 23-21.414).
En l’espèce, la salariée a été embauchée en tant que préparatrice en pharmacie en 1998.
Un contrôle mené par l’agence régionale de santé a révélé qu’elle ne disposait pas de son diplôme ni de l’autorisation préfectorale d’exercice.
La pharmacie a été rachetée en 2018 sans que le nouvel employeur ne vérifie les diplômes de sa salariée.
Se rendant compte de l’absence de diplôme de préparatrice en pharmacie, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée au motif qu’elle avait manqué à son obligation de loyauté en ne l’informant pas de cette difficulté.
La Cour de cassation a souligné que l’employeur n’avait jamais vérifié que la salariée disposait de ce diplôme au cours de la relation contractuelle.
Il ne peut donc invoquer une réglementation à laquelle il a contrevenu pour justifier le licenciement.
Que retenir de cet arrêt ?
L’employeur doit systématiquement vérifier les diplômes allégués par son futur salarié au regard des exigences législatives, réglementaires et administratives.
Lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, cela est une obligation et non une option pour le futur employeur.
A défaut d’une telle vérification, il ne sera pas possible de licencier le salarié pour défaut de diplôme et encore moins de justifier un licenciement pour faute grave sur cette base.
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une expression souvent utilisée « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » !
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