Dans le cadre d’un achat opéré à distance, que ce soit par correspondance, par téléphone ou sur une plate-forme e-commerce, le vendeur opèrera la livraison de la marchandise.
Si la marchandise vous parvient endommagée ou que le colis est perdu, que se passe-t-il ?
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de sorte que, dans l’hypothèse où le produit commandé a été endommagé au cours de la livraison ou que le colis est perdu. Aussi, il importe peu de savoir si la livraison a été assurée par le vendeur lui-même ou s’il a eu recours à un prestataire extérieur comme, par exemple, un transporteur.
Dans tous les cas, le vendeur est tenu de vous faire parvenir à ses frais de nouveau la marchandise ou bien de vous rembourser les sommes que vous avez versées.
Il lui sera possible d’exercer un recours contre le transporteur, mais vous n’aurez en aucun cas à attendre l’issue de ces démarches.
Toutefois, il est extrêmement important de vous ménager la preuve de ce que la marchandise commandée vous est parvenue endommagée.
Il vous est donc conseillé de vérifier la marchandise qui vous est livrée avant de signer le bon de livraison qui vous est soumis par le transporteur de manière à pouvoir émettre des réserves immédiates par écrit.
Si pour des raisons pratiques, il vous est impossible de vérifier immédiatement que la marchandise livrée n’est pas endommagée, mais que vous voyez que le colis, par exemple, est fortement endommagé, il vous est conseillé d’écrire sur le bon de livraison que le colis est forcément endommagé et que vous émettez toutes réserves sur l’état de la marchandise livrée.
Vous aurez tout intérêt à informer immédiatement le vendeur en demandant une nouvelle livraison.
Les hypothèses dans lesquelles le vendeur peut s’exonérer de toute responsabilité sont extrêmement limitées.
Les frais de retour de la marchandise endommagée et les frais d’envoi d’une nouvelle marchandise ne doivent en aucun cas demeurer à votre charge. Aussi, si vous en faites l’avance, le vendeur devra vous rembourser les frais exposés.
En aucune manière le vendeur à distance ne peut insérer dans ses contrats une clause qui limiterait ou exclurait sa responsabilité à l’égard du consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.
On le voit, la signature du bon de livraison entraîne des conséquences juridiques importantes.
En effet, à compter de la signature du bon de livraison, la marchandise n’appartient plus au vendeur mais vous appartient, de sorte que le transfert de risque s’opère à compter de ce moment.
Ainsi, si vous n’êtes pas en mesure de démontrer que la marchandise a été endommagée avant la livraison, vous prenez le risque de ne pas pouvoir agir à l’encontre du vendeur.
À l’inverse, le transfert de risque ne s’opérant qu’au moment de la livraison effective tracée par la signature du bon de livraison, tout sinistre entachant le bien livré survenu avant cette date devra être supporté par le vendeur.
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