D’abord critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, cette autorité constitutionnelle a trouvé sa légitimité institutionnelle.
En 2023, le Défenseur des droits a reçu près de 257 000 sollicitations, (plus de 137 000 réclamations, informations et orientations, soit 10% de plus qu’en 2022, et plus de 118 000 appels aux plateformes téléphoniques, soit 18% de plus que l’année précédente). 76% des médiations mises en place ont abouti à un règlement amiable.
Quel est le rôle du défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi organique du 29 mars 2011.
Il est issu de la fusion de plusieurs institutions (le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et la Commission nationale de déontologie de la sécurité).
Conformément à l’article 71-1 de la Constitution, cette autorité administrative indépendante veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissement publics, et les organismes investis d’une mission de service public. Il est compétent pour intervenir dans plusieurs secteurs :
- la défense des droits des usagers des services publics ;
- la défense et la promotion des droits de l’enfant ;
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité tant auprès des employeurs publics que privés;
- le contrôle du respect de la déontologie par les forces de sécurité ;
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (depuis 2016).
La lutte contre le harcèlement sexuel n’est pas expressément prévue dans les missions du Défenseur des droits.
Cependant, la directive européenne 2006/54/CE du 5 juillet 2006 en son article 2, ainsi que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 en son article 1 et 2, considèrent que le harcèlement est une forme de discrimination lorsqu’un comportement indésirable, lié notamment au sexe, se manifeste et a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Ainsi, grâce au droit de l’Union européenne et à sa transposition en droit interne par la loi du 27 mai 2008 qui assimile le harcèlement discriminatoire à une discrimination Il est possible de reconnaître la compétence du Défenseur des droits, ainsi habilité à recevoir des réclamations de personnes se considérant victimes de harcèlement sexuel assimilé à une discrimination fondée sur le sexe.
En effet, l’article 23 de cette même loi de 2011 donne compétence au Défenseur des droits pour agir dans le domaine de l’article 4 précité, après avoir recueilli l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République.
Quels sont les moyens d’action du défenseur des droits ?
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur de droits sur des questions ayant trait au droit, à la liberté et à l’égalité.
Le Défenseur des droits dispose de différents moyens d’action pour traiter les demandes individuelles :
- des pouvoirs d’investigation larges à l’encontre du mise en cause : demande d’explications, convocation à une audition, vérification sur place… La personne mise en cause est obligée d’accepter ces demandes : en cas de refus, le Défenseur des droits peut adresser une mise en demeure ou invoquer un délit d’entrave ;
- l’organisation d’un règlement amiable ou d’une médiation ;
- la formulation de recommandations, par lesquelles le Défenseur des droits demande la mise en place de solutions permettant de résoudre le conflit ;
- la demande de sanctions : le Défenseur des droits peut demander à l’autorité qui en a le pouvoir que des sanctions disciplinaires soient prises contre le professionnel qui a commis une faute ;
- la présentation d’observations devant les juridictions, lorsque le réclamant décide de saisir la justice.
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