La Cour de Cassation vient de se pencher sur le contenu d’une offre de reclassement proposée aux salariés visés par un licenciement économique et le peu que l’on puisse dire est qu’elle est stricte !
Les faits :
Après avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, une salariée conteste le bien-fondé de son licenciement pour motif économique.
Elle soutient que l’offre de reclassement qui lui a été proposée et qui mentionnait uniquement « un poste de magasinière à …. avec reprise de votre ancienneté et au même niveau de rémunération » n’était pas précise faute de contenir toutes les informations prévues par l’article D.1233-2-1 du code du travail.
La Cour d’appel lui donne gain de cause et juge que le licenciement économique n’est pas fondé.
Pour se faire, elle estime que l’offre n’indiquait ni l’adresse de l’entreprise, ni son activité, ni la classification du poste.
Par ailleurs, la seule mention « au même niveau de rémunération » se révèle être insuffisante pour permettre à la salariée de répondre valablement à cette offre.
L’employeur conteste et se pourvoit en cassation.
Il considère que le texte n’exige nullement que soient précisées au salarié l’activité et l’adresse de l’entreprise au sein de laquelle le poste de reclassement est proposé.
A partir du moment où le poste et le niveau de rémunération proposés sont précisés, l’absence de mention du nom de l’employeur et de la classification du poste ne constitue qu’une irrégularité de procédure et ne suffit pas, en soi, à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Il a estimé en outre que la salariée, qui a refusé l’offre n’avait pas demandé de précisions sur celle-ci.
La solution :
Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit mettre en œuvre tous les efforts de formation et d’adaptation et lui faire des offres de reclassement sur des emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe.
Ces offres écrites précisent l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste pour permettre au salarié d’apprécier les caractéristiques des postes et se prononcer en connaissance de cause.
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de Cassation décide qu’à défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Elle écarte les arguments de l’employeur et estime que l’absence d’une des mentions figurant dans le texte rend l’offre de reclassement imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le licenciement est donc abusif.
Cet arrêt rappelle que la forme l’emporte souvent sur le fonds.
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